En 2016, la loi ANI oblige tous les employeurs du secteur privé à proposer une mutuelle santé collective à leurs salariés. Néanmoins, dès qu’ils n’ont pas le statut de salarié, les employeurs ne peuvent pas bénéficier d’une complémentaire santé collective. Dans ce cadre, ils doivent opter pour des contrats qui les protègent individuellement. Ce principe s’applique aux travailleurs indépendants qui ont intérêt à ne pas négliger cette couverture pour profiter d’un remboursement sur les frais de santé qui ne sont pas pris en charge par l’Assurance santé.
À qui s’adressent les mutuelles santé pour les indépendants ?
Un Travailleur Non Salarié (TNS) est un chef d’entreprise qui n’arbore pas le titre de salarié. Il s’agit d’un travailleur indépendant qui exerce un métier spécifique à titre personnel et qui doit s’en tenir à des règles éthiques et déontologiques. Il existe plusieurs types de TNS parmi lesquels figurent les commerçants, les entreprises individuelles et les artisans. Les gérants d’une Société à responsabilité Limitée (SARL), d’une société de personnes de type EURL ou SNC ou d’une Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SEARL) sont aussi considérés comme tels. Il en est de même pour les professions libérales à l’instar des infirmiers, des architectes, des avocats, des dentistes ou encore des notaires. Il est à rappeler que ces professions libérales sont divisées en deux catégories : les métiers non-règlementés dans le domaine de l’agriculture, du commerce, de l’artisanat et de l’industrie et les professions règlementées soumises à un Ordre. Les différents gérants non-salariés sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (nouveau RSI). Comme les remboursements opérés par l’Assurance maladie ne sont pas toujours optimaux, il devient essentiel pour eux d’adhérer à une mutuelle santé pour indépendant.
Quelles sont les garanties auxquelles souscrire ?
Les mutuelles santé dédiés aux travailleurs indépendants contiennent généralement des garanties destinées à rembourser les frais de santé du souscripteur et éventuellement ceux de ses ayants-droits. Pour que la couverture soit optimale, il est conseillé d’opter pour une offre qui prend en charge les dépenses les plus importantes comme les médicaments, les consultations auprès des médecins généralistes et spécialistes réalisant des dépassements d’honoraires, les frais d’hospitalisation, les frais dentaires et d’optique ainsi que l’audiologie. En fonction de la formule choisie, le niveau de remboursement peut être de 100%, 200% voire 300%.
Avant de choisir une mutuelle pour indépendant, il est important de rester vigilant sur le délai de carence appliqué au contrat. Il s’agit d’une période suivant la souscription au cours de laquelle l’assuré ne peut pas prétendre aux remboursements de certaines prestations à l’instar des frais dentaires. Il existe aussi des plafonds de garanties appliqués par des assureurs et qui correspondent aux maximums de remboursement dont peuvent profiter les assurés. À titre d’exemple, si la garantie optique prévoit une limite de 250 euros, le remboursement annuel ne peut pas dépasser ce seuil quoiqu’il arrive.
Les contrats spécifiques aux travailleurs indépendants
Le travailleur indépendant désireux de disposer d’une complémentaire santé peut souscrire au contrat Madelin. Lancée en 1994, cette loi donne l’opportunité aux professionnels non-salariés de déduire leurs cotisations d’assurance santé de leurs impôts et de bénéficier d’une protection en cas d’arrêt de travail. Pour ce profil de travailleur, le fait de cesser ses activités professionnelles engendre une perte de revenus et des frais de santé élevés. Le contrat Madelin s’engage alors à prendre en charge ces dépenses. Pour devenir éligible, il est nécessaire d’opter pour un contrat responsable. Les assureurs suggèrent généralement deux types de contrats à savoir les contrats de groupe dédiés aux gérants majoritaires des entreprises ou les formules individuelles qui s’adressent aux TNS et leurs ayants-droits.
Les indépendants qui disposent de revenus très modestes ont aussi la possibilité d’adhérer à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Pour les personnes qui touchent moins de 766,91 euros/mois, cette formule assurancielle est gratuite. Pour les assurés qui ont des revenus mensuels entre 766,91 euros et 1035,33 euros, une participation forfaitaire est demandée avec des prix qui varient selon le profil. Les moins de 29 ans par exemple ne paient que 8 euros par mois contre 21 euros pour les 50 à 59 ans. L’avantage de la CSS est qu’elle couvre les médicaments, l’hospitalisation ainsi que les consultations chez le dentiste, le médecin, le kinésithérapeute ou l’infirmier. Parfois, il est possible de bénéficier d’une prise en charge sur les prothèses dentaires, les lunettes, les prothèses auditives ainsi que les dispositifs médicaux comme les chaises roulantes ou les cannes.
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