Le plan d’épargne retraite est un dispositif prévu pour offrir à son titulaire un complément de revenu une fois à la retraite. En principe, il n’est pas possible de retirer les sommes constituées par le plan avant l’âge de la retraite. Cependant, il existe des cas particuliers permettant aux épargnants de liquider leur PER avant l’heure. Dans quels cas est-il possible de casser son PER avant la retraite ?
PER : une épargne bloquée jusqu’à la retraite
Le PER est un produit d’épargne à long terme dont l’objectif est de permettre à un épargnant de se constituer un complément de revenus une fois à la retraite. La perte de revenus engendrée par le départ à la retraite est une épreuve à laquelle les travailleurs seront confrontés, et le PER est l’un des dispositifs conseillés pour l’anticiper. Le PER regroupe 3 produits : le PER individuel, le PER entreprise collectif et le PER entreprise obligatoire. Ce produit succède aux PERP et aux contrats Madelin depuis 2019. Grâce à lui, les travailleurs sont en mesure de constituer une épargne dans des conditions avantageuses durant leur vie active. Certains contrats s’avèrent plus intéressants que d’autres, en fonction des organismes, d’où l’intérêt de consulter un simulateur de PER avant de choisir son produit.
En principe, le PER est bloqué jusqu’à l’âge de la retraite. Il est impossible de casser le PER avant 62 ans ou avant la liquidation des droits à la retraite du titulaire dans les régimes obligatoires d’assurance vieillesse. Cependant, il existe des cas particuliers permettant de liquider le plan.
Déblocage d’un PER à la suite d’un accident de la vie
L’impossibilité de liquidation du PER avant la retraite est un principe qui souffre de quelques exceptions. La liquidation est possible suite à un accident de la vie tel que le décès de son conjoint ou de son partenaire de PACS, l’invalidité de 2e ou de 3e catégorie, le surendettement, la cessation d’activité non-salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire et l’expiration de ses droits aux allocations chômage. La sortie d’un PER dans ces cas offre à son propriétaire une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur le capital. En revanche, la plus-value réalisée est soumise aux prélèvements sociaux de 17,2%. Suite à la loi PACTE, l’invalidité aux 2e et 3e catégories du conjoint, du partenaire de PACS ou d’un enfant constitue également un motif de déblocage anticipé du PER.
À noter que le décès du titulaire du plan ne permet pas de liquider le contrat. Il entraîne la clôture du compte pour que les sommes constituées soient versées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés sous forme de capital ou de rente.
Liquidation d’un PER pour rachat d’une résidence principale
La loi PACTE et la réforme du Plan Épargne Retraite ont mis en lumière un nouveau cas de liquidation anticipé du PER. Il est désormais possible de débloquer son épargne retraite pour acheter une résidence principale. Néanmoins, seules les sommes provenant de versements volontaires ou de l’épargne salariale sont concernées. Les investissements effectués dans le cadre de versements obligatoires ne pourront pas servir à acheter la résidence.
Dans ce cas, la sortie du PER se fait exclusivement en capital et elle est soumise à une fiscalité bien définie. Pour les sommes issues d’un versement déductible, le capital retiré sera soumis à l’impôt sur le revenu, mais exonéré de prélèvements sociaux. Quant à la plus-value, elle fera l’objet d’un prélèvement forfaitaire de 12,8% et d’un prélèvement social de 17,2%.
Concernant les sommes issues d’un versement non déductible, le capital retiré sera exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux tandis que la plus-value sera soumise à un prélèvement forfaitaire de 12,8% et à un prélèvement social de 17,2%.
La liquidation d’un PER pour l’achat de résidence principale oblige le titulaire à présenter deux pièces justificatives particulières : une attestation sur l’honneur indiquant que le bien immobilier sera effectivement utilisé comme résidence principale et un justificatif de prêt immobilier délivré par un établissement de crédit ou par un notaire ou une attestation sur l’honneur précisant l’absence de recours à un prêt bancaire en cas d’acquisition sans crédit immobilier.
Comment faire sa demande de déblocage de PER ?
Pour demander la liquidation de son PER, le titulaire devra contacter l’organisme ou l’assureur auprès duquel il a souscrit son plan pour lui faire part de son motif. La procédure peut se faire au niveau de l’agence ou directement en ligne via l’espace personnel du client. Il est également possible de faire sa demande à travers un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à son gestionnaire de PER. Plusieurs justificatifs doivent être joints à la demande : une pièce d’identité, un RIB pour le versement des sommes, un document attestant la survenance d’un des cas de force majeure justifiant la liquidation et toute autre pièce demandée par l’organisme assureur.
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