Dans un projet de construction ou de rénovation de l’habitat, l’assurance décennale et l’assurance dommages ouvrage sont deux garanties complémentaires obligatoires. Les deux couvrant des dommages de même nature, on peut se demander s’il est vraiment nécessaire de souscrire les deux assurances. Pour saisir leur intérêt respectif, il convient de comprendre leurs différences.
Garantie décennale et assurance dommages ouvrage pour une même couverture
Instaurées par la loi Spinetta de 1978, l’assurance décennale et l’assurance dommages ouvrage sont deux garanties obligatoires dans le cadre des travaux concernant l’habitat, que ce soit une construction ou une rénovation. Bien qu’il s’agisse de deux assurances distinctes, elles couvrent en réalité les mêmes types de dommages. Tout comme la garantie décennale, l’assurance dommages ouvrage protège la construction ou les travaux des malfaçons sur une durée de 10 ans suivant la date de réception du chantier. Pour profiter d’une bonne couverture, découvrez les meilleurs conseils pour choisir une assurance dommage ouvrage.
Dans le cas où le maître d’ouvrage constaterait au cours de ce délai des dommages de nature décennale sur le bâtiment construit ou rénové, les deux assurances seront mises en œuvre pour réparer les préjudices.
On entend par dommages de nature décennale les désordres susceptibles d’altérer la solidité de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments d’équipement indissociables ou de le rendre impropre à sa destination. Il peut s’agir d’un effondrement provoqué par un affaissement du sol, de fissures dans les murs ou les structures, de problèmes d’étanchéité, d’installation électrique non conforme ou de problèmes d’isolation ou de ventilation.
Assurance décennale pour protéger les constructeurs
L’assurance décennale est l’assurance responsabilité civile des professionnels du BTP. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Spinetta en 1978, elle est obligatoire. Tout professionnel du secteur du BTP doit justifier d’une attestation d’assurance décennale avant le démarrage des travaux sur un chantier.
Dans la mesure où des dommages de nature décennale peuvent survenir à la suite de l’intervention du professionnel, il couvre sa responsabilité civile grâce à la garantie décennale. Pour les constructeurs, la décennale présente une protection indispensable. Le droit français oblige toute personne causant des préjudices à autrui de les réparer. Sans assurance, l’entreprise de construction est amenée à dépenser des sommes conséquentes en vue des travaux de réparation. L’assurance se substitue à l’entreprise dans le remboursement des dommages et intérêts, mettant l’activité hors de danger. La décennale étant une assurance obligatoire, sa non-souscription entraîne des sanctions légales. L’entrepreneur encourt le paiement d’une amende jusqu’à 75 000 euros et une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 6 mois.
Assurance dommages ouvrage : une protection pour les clients
L’assurance dommages ouvrage est une protection mise en place par les maîtres d’ouvrage afin de se prémunir de toutes les éventualités dans le cadre de leur projet de construction ou de rénovation. Elle est souscrite par le client lui-même pour sa propre protection et elle couvre les mêmes dommages que la garantie décennale.
Son intérêt est d’apporter une couverture d’assurance au maître d’œuvre, quelles que soient les circonstances. Mais elle est surtout utilisée pour préfinancer les réparations des préjudices en attendant le déblocage des fonds de l’assurance décennale. Dans le cas où l’assureur décennal refuserait de rembourser son client, l’assurance dommages ouvrage entre également en jeu. Sa souscription interviendra avant le démarrage des chantiers par l’entreprise de construction.
Si la dommages ouvrage est obligatoire au même titre que la décennale, les conséquences de sa non-souscription sont relatives. Les maîtres d’ouvrage particuliers n’encourent aucune sanction concrète, cependant les professionnels tels que les promoteurs immobiliers confiant des travaux à des entrepreneurs risquent les mêmes sanctions légales que ces derniers : peine d’emprisonnement de 10 jours à 6 mois ou une amende de 75 000 euros.
Décennale et dommages ouvrage : des différences de mises en œuvre
Il existe une différence majeure entre une assurance de responsabilité civile et une assurance dommages. Pour qu’une assurance de responsabilité civile telle que la décennale puisse être mise en œuvre, il faut réunir trois conditions : un dommage, une faute de la part de l’assuré et un lien de cause à effet entre la faute et le dommage. Pour que l’assureur décennal accorde une indemnité, il faut prouver l’existence d’un préjudice de nature décennale et la responsabilité de son client dans la survenue de ce dommage. La démarche peut durer des mois voire des années et implique une procédure judiciaire. Ce n’est qu’à l’issue de cette procédure que le client saura s’il est indemnisé par l’assureur décennal.
Puisqu’une telle procédure est longue et que son issue est incertaine, l’intérêt de la dommages ouvrage prend tout son sens. Les travaux de réparation sont financés par la garantie dommages ouvrage indépendamment de la responsabilité du constructeur. L’assureur verse à son client la somme correspondant aux travaux de remise en état du bâtiment. Si la responsabilité du constructeur est reconnue par le juge, l’assureur décennal rembourse l’assureur dommages ouvrage.
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